// Conditions particulières de vente

Conformément à l’article L211-11 du code du Tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, art R. 211-5 à R. 211-13.

1 - L’OFFICE DE TOURISME de Biscarrosse organisme local autorisé, sis 55 Place G. Dufau 40600 Biscarrosse, assure la vente et la réservation de produits touristiques, de séjours et de prestations de loisirs à Biscarrosse à destination d’une clientèle individuelle.

2 – RESPONSABILITE : L’office de tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de forces majeures, des modifications de la prestation du fait du prestataire, ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion. D’autre part l’Office de Tourisme ne pourra être tenu responsables de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour : perturbations climatiques, environnement bruyant, travaux ou chantiers entrepris.

3 – RESERVATION : La réservation est considérée comme ferme et définitive :
 Dans le cas d’un dossier réservé en ligne ou par téléphone avec paiement sécurisé par carte bancaire : A compter de la communication du numéro de réservation figurant sur le document de confirmation communiqué en ligne ou par téléphone lors de la réservation et confirmé par Email à l’adresse indiquée dans le formulaire de réservation. (A noter : les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées par le service réservation)
 Dans le cas d’un dossier réservé en ligne ou par téléphone avec règlement par un autre mode de règlement (chèque, chèque-vacances,…) : A compter de la réception de l’acompte (ou de la totalité du règlement si inscription tardive à moins de 30 jours du début du séjour) par le Vendeur. Un contrat sera adressé, dès que la réservation est confirmée. Un exemplaire du dit contrat doit être obligatoirement retourné dûment signé avant la date limite spécifiée. Dans le cas éventuel d’un changement de votre part après confirmation, votre dossier sera majoré de 12,00 €.

4 – RESERVATION TARDIVE : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigé à la réservation. Pour les réservations par téléphone à J-7 le règlement devra être effectué par carte bancaire.

5 – ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation). Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée

6 – PRIX : Les prix sont nets et incluent la taxe de séjour ainsi qu’un forfait global de charges sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas les frais de dossier et l’assurance annulation. Il vous sera recommandé de souscrire une assurance annulation pour un coût de 3,7% du montant du séjour et qui vous dédommagera en cas d’impondérables (conditions sur demande), pouvant survenir avant ou pendant votre séjour. Les prestations ne figurant pas au contrat seront réglées sur place aux prestataires. Les prix sont hors transport.

7- REGLEMENT DU SOLDE : Le client s’engage formellement à verser à L’Office de Tourisme, le solde de la prestation restant dû 30 jours avant le début de la prestation. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.

8 - BON D’ECHANGE : Dès réception du règlement des frais de séjour, l’Office de Tourisme adresse au client un ou plusieurs bons d’échange correspondant à chaque prestation. Ce(s) bon(s) d’échange sont à remettre aux différents prestataires dès son arrivée.

9 – DUREE DU SEJOUR : Le client signataire du présent contrat de réservation conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de réservation.

10 - CAPACITE D’HEBERGEMENT : Le contrat de réservation est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Dans certains cas il pourra demander un supplément à l’arrivée. Dans le cas d’une rupture de contrat du fait du client le prix de la réservation reste acquis à nos services. Remarque : Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés.

11- CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La session n’est pas soumise à l’autorisation préalable du vendeur.

12–ARRIVEE ET DEPART : Le client doit se présenter le jour précisé sur les documents. Sauf accord spécial, les arrivées et les départs doivent obligatoirement se faire aux heures normales d’ouverture de chaque prestataire. A son arrivée, le vacancier doit vérifier la propreté de l’appartement, l’inventaire et prévenir immédiatement en cas de désagrément. Aucune réclamation ultérieure ne saurait être recevable, en raison de l’impossibilité d’enquête a posteriori. .En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir directement le prestataire dont les coordonnées figurent sur le bon d’échange Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues. En cas de non présentation, et si aucune information ne parvient 24 h après la date prévue de l’arrivée, la prestation sera proposée à d’autres clients Dans tous les cas aucune réduction ou remboursement ne sera accordé

13 – PREUVE : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14 – ANIMAUX : Le contrat de réservation précise si le client peut séjourner en compagnie d’un animal familier avec ou sans supplément. Leur présence doit être spécifiée et acceptée lors de la réservation. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué. Le client doit posséder une assurance pour l’animal garantissant une couverture en dehors de leur domicile.

15 – DEPOT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX : L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences des dégradations pouvant être imputées aux locataires. Son montant exact est précisé sur le contrat prévu. Ce dépôt sera versé à l’arrivée. Il sera restitué au client déduction faite de la remise en état des dégradations éventuellement constatées. Le dépôt de garantie pourra être renvoyé par courrier dans un délai n’excédant pas 15 jours ou détruit sur place. De façon contradictoire il peut être établi à l’arrivée et/ou au départ un état des lieux. L’état de propreté du logement à l’arrivée sera constaté dans l’état des lieux. Le ménage est à la charge du client pendant la période de location.

16 – ASSURANCES : L’Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable des éventuels dégâts non intentionnels causés par les clients durant le séjour, la réparation du matériel cassé, endommagé, vandalisé ou volé leur sera retenue sur caution ou entièrement facturé par les prestataires concernés., le locataire est tenu d’assurer le logement qui lui est loué. L’Office de Tourisme demandera au locataire de fournir une photocopie ou une attestation d’assurance pour vérifier qu’il est bien couvert contre les risques locatifs saisonniers (vol, incendie, dégâts des eaux, dégradation etc.) soit par une extension "villégiature « de sa police d’assurance au titre de l’habitation principale, soit par un contrat spécifique limité au séjour dans la location. De même, l’Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable du vol ou de la perte d’effets personnels. Il est donc souhaitable que le locataire s’informe auprès de son assureur.

17 –ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : Toute annulation doit être notifiée à l’Office de Tourisme dans les délais les plus brefs. (Mail, Fax), suivi d’un envoi de lettre recommandée. . Aucun remboursement ne sera effectué. Toute annulation entraine l’application des conditions décrites ci-dessous :
 plus de 30 jours avant votre arrivée, l’intégralité des sommes dues au moment de la réservation reste acquise à l’Office de Tourisme.
 moins de 30 jours avant votre arrivée, le montant total de la location, des frais de dossier et de la cotisation d’assurance sont conservés. Nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance auprès de nos services, vous éviteriez ainsi d’avoir à supporter les conséquences financières d’une annulation ou d’une interruption de séjour.

18 – ASSURANCE ANNULATION : L’Office de Tourisme de Biscarrosse propose pour le compte de ses clients une assurance annulation LOC PLUS qui est fortement recommandée Elle couvre dans certains cas l’indemnité de rupture de contrat. (Remboursement des sommes versées sauf frais de dossier et cotisation assurance)

Résumé des garanties
 Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré

 Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux au domicile de l’assuré

 Licenciement, mutation de l’Assuré

 Accident de la circulation de l’Assuré, vol ou tentative de vol de véhicule

 Suppression ou modification des dates de congés par l’employeur de l’Assuré

 Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du réservataire ou de son conjoint

 Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint

 Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie, accident du propriétaire, cession ou vente, dommages aux locaux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles

Détail des garanties adressées avec le contrat de réservation.

Garanties annulation LOC PLUS

Formalités en cas de sinistre couvert par l’assurance : Après en avoir informé l’Office de Tourisme l’assureur PM CONSEIL prendra contact avec le client. Ce dernier devra fournir tous les justificatifs utiles de l’évènement demandés par l’assureur.

19 – MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SEJOUR DU FAIT DU CLIENT : Le client ne peut sauf accord préalable avec l’Office de Tourisme modifier le contenu ou le déroulement de la prestation. Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Au cas où ce nombre serait modifié, l’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier où résilier le contrat. Les frais de modification non acceptés restent à la charge du client sans qu’il ne puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié. La renonciation par le client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par l’Office de Tourisme. De même lorsque le client interrompt son séjour, il ne bénéficie d’aucun remboursement.

20 - ANNULATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME : Dans le cas où le séjour serait annulé avant son commencement, le client peut après en avoir été averti par courrier recommandé : soit mettre fin à sa réservation et récupérer l’intégralité des sommes versées, soit accepter de participer à un programme de remplacement. L’acceptation sera reconnue d’office si elle n’est pas manifestée par écrit en retour. Par ailleurs, l’Office de Tourisme ou le prestataire se réservent le droit de modifier ou de reporter toute prestation susceptible de mettre en danger la sécurité du client du fait d’évènements indépendants de sa volonté (ex : intempéries).

21 – MODIFICATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL : Lorsque avant la date prévue du début du séjour, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiel au contrat, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été informé par le vendeur :
 soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes versées.
 soit accepter la modification ou le programme de substitution proposé par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les deux parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur, et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué à l’acheteur avant le début de son séjour. Si en cours de séjour, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, il proposera une solution de remplacement.

22– RECLAMATIONS : Toute réclamation relative à un séjour doit, pour être prise en compte, nous être adressée dans un délai inférieur au deuxième jour d’occupation, sous peine d’inopposabilité. Le service séjours s’efforce d’offrir l’information la plus fiable et qualitative possible concernant les hébergements et les services vendus. Toutefois, les descriptifs et les illustrations des prestations proposées (visuels, localisations, distances etc…) sont donnés à titre indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont amenés à être mis à jour régulièrement, et sauf modification substantielle de la prestation, cela ne peut être un motif d’annulation ou de réclamation de la part du client. Le service séjours ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d’un partenaire (hébergeur ou prestataire de services) pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l’organisation du séjour). Sauf cas de force majeure, il sera fait tout notre possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes. La renonciation par le client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par nos services. Les litiges portant sur l’application des présentes conditions relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Mont de Marsan

Les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Conformément à l’article 27 de la loi 78-17, Informatique et Libertés, de janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations et procéder éventuellement à des rectifications des données vous concernant. Afin de respecter la protection de votre vie privée et de vos données personnelles, l’Office de Tourisme s’engage à ne pas divulguer vos informations personnelles à d’autres sociétés

Immatriculation IM040110008. Garantie financière APS. Paris RCP AXA assurance